La loi Élan a modifié l’article L241-9 du code de l’énergie en étendant les obligations d’individualisation des frais de chauffage aux installations de centrales de froid et limité leur application aux seuls immeubles collectifs d’habitation ou mixte :
« Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de
froid fournie à chaque local occupé à titre privatif ».
Un décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et
professionnel fixe les modalités d’application de cette obligation d’individualisation des frais de production.
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier